LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre I — PROFESSIONS MEDICALES › Section III — Des règles d'exercice de la profession
Article 24
Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens ayant une clientèle privée, ne peuvent en aucun cas être propriétaires, attributaires ou possesseurs, à quelque titre que ce soit, de plus d'un cabinet médical ou dentaire, officine pharmaceutique, clinique ou autre local professionnel.