Article 248

Les enfants sont admis dans le service de l'assistance publique à l'enfance par décision du wali, sur proposition du directeur de la santé de la wilaya.

La présentation secrète des enfants en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat, peut avoir lieu dans le cureau d'abandon ouvert de jour et de nuit sans autre témoin que la femme préposée aux admissions.

Le wali designe, sur la proposition du directeur de la santé, le ou les établissements dans lesquels est ouvert un bureau d'abandon.

Avant d'établir le procès-verbal d'abandon. la préposée aux admissions doit faire connaitre à la personne qui présente l'enfant ies mesures édictées par l'Etat pour prévenir les abandons: hébergement de la mère et de l'enfant à la maison maternelle, secours immédiat de premiers besoins, allocation mensuelle aux enfants secourus.

Elle signale les conséquences de l'abandon : secret du placement, rupture de tout lien avec l'enfant, perte des droits de puissance paternelle, kafala éventuelle de l'enfant par une autre famille, ainsi que les conditions éventuelles de remise ultérieuré de l'enfant.

Elle indique enfin que l'abandon ne deviendra définitif qu'après un délai de six mois et insiste sur le fait que l'enfant peut, pendant ce délai, être restitué à la mère immédiatement.

Si l'enfant paraît âgé de moins d'un an et si la personne qui le présente refuse de faire connaître le nom, le heu de naissance, la date de naissance de lenfant, ou de fournir une de ces trois indications acte est pris de ce refus et l'admission provisoire est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête administrative n'est faite.

Si l'enfant pour lequel la demande d'abandon est maintenue après l'offre de secours, paraît âgé de plus d'un an, la personne préposée aux admissions recueille proviscirement l'enfant et transmet immédiatement au directeur de la santé avec son avis, les pièces et les renseignements produits à l'appui de la demande d'abandon.