Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre I — PROFESSIONS MEDICALES › Section III — Des règles d'exercice de la profession
Article 23
Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, sont tenus, dans le mois qui suit leur installation, de faire enregistrer à la direction de la santé de la wilaya: 1° leur diplôme, s'ils exercent en clientèle privée; 2° leur décision d'affectation, dans tous les autres cas.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens de cadre actif de l'Armée nationale. populaire.
