Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre IV — De la mise sous surveillance médicale
Article 217
La décision de mise sous surveillance médicale est prononcée pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable par périodes de 6 mois à la requête du médecin psychiatre traitant.
