Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre IV — De la mise sous surveillance médicale
Article 216
La requête de mise sous surveillance médicale sera adressée par le médecin psychiatre traitant, au waii.
Le wali ou le directeur de la santé de la wilaya, fera connaître au malade la décision de mise sous surveillance médicale.
Cette décision sera communiquée au médecin psychiatre traitant et au médecin responsable de l'établissement psychiatrique concernés.
