Article 210

Le contenu des certificats mentionnés à l'article 208, relatifs aux malades en hospitalisation d'office seront, en plus des dispositions de l'article 209, portés sans délai à la connaissance du wali qui a ordonné l'hospitalisation d'office et à celle des autorités judiciaires suivantes :

- Le procureur près la cour dont relève la commune de domicile habituel du malade.

Le procureur près la cour dont relève la commune siège de l'établissement psychiatrique d'hospitalisation du malade.