Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre III — Des mesures de contrôle pendant l'hospitalisation
Article 207
Un dossier individuel doit être constitué et tenu à jour pour tout malade hospitalisé. 1128 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce dossier doit contenir les notes d'observations médicales hebdomadaires, le relevé détaillé des examens et traitements pratiqués ainsi que toute pièce ou correspondance intéressant le malade.
