Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — LES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 1er
Les services du ministère de la santé publique ont soit la charge, soit la tutelle de toutes les activités publiques ou privées concernant la santé de la population.
