Article 195

La sortie des malades hospitalisés d'office s'effectue dans les conditions suivantes : lorsque le médecin psychiatre de l'établissement estime opportune la sortie d'un malade hospitalisé d'office, il adresse au wali une requete motivée de levée d'hospitalisation d'office.

Cette requête de levée d'hospitalisation d'office, devra parvenir au wali avant l'echéance des 6 mois à compter de la date du dernier arrêté d'hospitalisation d'office concernant le malade.

Un accord du wali ou la simple notification au médecin psychiatre de l'établissement de la réception de la requête de levée de l'hospitalisation d'office, rend exécutoire immédiatement et sans délai la sortie du malade.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1127

- Le médecin psychiatre de l'établissement établit à cet effet un bulletin de sortie du malade selon les règles habituelles de rédaction du bulletin de sortie en usage dans les secteurs sanitaires.