Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre II — 'De l'hospitalisation des malades mentaux › Section IV — De l'hospitalisation d'office
Article 194
Nul ne peut prendre d'arrêté d'hospitalisation d'office concernant un parent ascendant ou descendant, un conjoint, un collatéral frère ou sœur, un encle, une tante, ni leurs conjoints respectifs.
