Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre II — 'De l'hospitalisation des malades mentaux › Section IV — De l'hospitalisation d'office
Article 191
La décision d'hospitalisation d'office est prise pour 6 mois et peut être renouvelée tous les 6 mois par arrété du wali sur requête motivée du médecin psychiatre de l'établissement.
A cet effet, le médecin psychiatre de l'établissement adresse tous les 6 mois une nouvelle requête motivée et détaillée.
