Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre II — 'De l'hospitalisation des malades mentaux › Section IV — De l'hospitalisation d'office
Article 190
Pour provoquer l'hospitalisation d'office, le médecin psychiatre de l'établissement adresse au wali une requête dans laquelle il détaille les motifs pour lesquels il estime cette mesure utile, les réactions dangereuses passées ou actuelles du malade, les risques que peut engendrer la sortie de celui-ci.
Si le wali estime injustifiée la requête d'hospitalisation d'office, il le fait connaître au psychiatre et saisit automatiquement la commission de la santé mentale.
