Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre II — 'De l'hospitalisation des malades mentaux › Section III — Du placement volontaire
Article 183
Dans les cas prévus par l'article 182, la demande de placement volontaire, ainsi que les décisions éventuelles du procureur près la cour, seront acheminées et conservées suivant la procédure décrite à l'article 181 et aux mêmes fins.
