LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre II — 'De l'hospitalisation des malades mentaux › Section II — De la mise en observation
Article 165
description des troubles insuffisants l'exposé des motifs et la du comportement ayant entraîné la présentation du malade, il est en droit, y compris dans les cas où la présentation malade n'aura pas été suivie de l'hospitalisation de се sa famille, ascendants directs, conjoint, descendants directs du enquête majeurs, oncle ou tante dernier, de prendre l'initiative de déclencher une majeurs, collatéraux au 1er degré directe en formulent la demande écrite. administrative confidentielle à laquelle il devra être répondu. 1126 JOURNAL OFFICIEL DE LA
