LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre II — 'De l'hospitalisation des malades mentaux › Section II — De la mise en observation
Article 162
La mise en observation a lieu sur le vu d'une demande de mise en observation.
La demande de mise en observation est rédigée à l'adresse du médecin psychiatre de l'établissement.
La demande de mise en observation comportera les indications suivantes état civil, situation de famille, adresse du domicile habituel, profession et moyens d'existence du malade.
La demande de mise en observation comportera l'état civil, la profession, l'adresse du domicile habituel du demandeur ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations de celui-ci avec le malade.
La demande de mise en observation deyra mentionner, de façon aussi précise et aussi détaillée que possible, les raisons qui ont motivé la présentation du malade à l'hôpital et les troubles du comportement du malade.
La demande de mise en observation devra être signée de son auteur.
