Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre I — Des établissements psychiatriques
Article 158
Les règlements intérieurs des hôpitaux psychiatriques, des services de psychiatrie des hôpitaux, des services d'accueil provisoire, ainsi que ceux de tout organisme ayant pour objet l'accueil et le traitement des malades mertaux, seront soumis à l'avorobation du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la justice.
