Article 157

Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé publique, l'ouverture de tout établissement ou la création de tout organisme ayant pour objet l'accueil. l'hébergement, l'assistance, le traitement ou la réadaptation des infirmes mentaux, notamment les centres de rééducation pour oligophrènes, les internats et externats médico-pédagogiques et les établissements pour personnes âgées dont l'affaiblissement psychiqué constitue l'essentiel de la maladie.