Article 147

Sur proposition de la section de psychiatrie et d'hygiène mentale de l'Institut national de la santé publique, la capacité de l'hôpital psychiatrique de wilaya est fixée par décision du ministre chargé de la santé publique.

Toute augmentation de capacité d'hospitalisation sera soumise dans les mêmes conditions à approbation par décision du ministre chargé de la santé publique.