Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE III — PREVENTION › Chapitre IV — Médecine sportive
Article 143
Le ministre de la santé publique est chargé conjointement avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports, d'arrêter les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
