LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE III — PREVENTION › Chapitre III — Médecine du travail
Article 131
En cas de nécessité, le médecin pourra demander des examens complémentaires lors du recrutement, ou des examens périodiques.
Le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires sera: soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'il puisse pour cela être l'objet d'une retenue de salaire; soit rémunéré comme temps de travail normal.