Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE III — PREVENTION › Chapitre II — L'hygiène scolaire et universitaire
Article 123
Des arrêtés du ministre de la santé publique et éventuellement des arrêtés pris conjointement par le ministre de la santé publique avec le ou les ministres ayant sous leur autorité des établissements d'enseignement, détermineront les conditions et modalités d'application des dispositions visées aux articles ci-dessus.
