Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE III — PREVENTION › Chapitre I — Protection maternelle et infantile
Article 120
Aucune contrainte ne peut être admise en matière d'espacement des naissances; aucun moyen ou procédé contraire aux dispositions légales en vigueur ne peut être utilisé au su ou à l'insu du couple.
