LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE III — PREVENTION › Chapitre I — Protection maternelle et infantile
Article 119
La politique nationale en matière d'espacement des naissances par la contraception est basée sur le souci de préserver la vie et la santé de la mère et de l'enfant ainsi que l'équilibre mental et social de la famille, en mettant à leur disposition l'ensemble des moyens appropriés et agréés par le ministre chargé de la santé publique sur les plans médical, sanitaire et éducatif.