Article 10

Les établissements sous tutelle, entreprises au sens de la 'eharte socialiste des entreprises, comprennent : l'institut national de la santé publique ; l'institut Pasteur d'Algérie ; la pharmacie centrale algérienne; les établissements à vocation de soins, de cure, de réhabilitation, de recherche ou de formation, créés en tant que de besoin.