Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie, de menace d'épidémie, calamité ou catastrophe naturelle
Article 107
L'urgence peut être déclarée soit par les autorités municipales, ou toute autre autorité publique, soit par le secteur sanitaire.
