Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie, de menace d'épidémie, calamité ou catastrophe naturelle
Article 106
Le wali règle les attributions, la composition des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délégue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter.
