Ordonnance n° 76-78
· ج.ر عدد 77 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 portant création et fixant les statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.Τ.Τ.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
