Ordonnance n° 76-78
· ج.ر عدد 77 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 portant création et fixant les statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.Τ.Τ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise de travaux touristiques est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
