Article 3

La présente ordonnance qui prend effet le vendredi 1er Ramadan 1396 correspondant au 27 août 1976 sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1976 Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE