Ordonnance n° 76-70
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-70 du 27 juillet 1976 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1976
Article 1er
Est ratifié l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1976.
