Ordonnance n° 76-7
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-7 du 20 février 1976 portant obligation du choix d'un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues
Article 2
Les personnes qui ne sont pas en possession d'un nom patronymique l'obtiennent dans les conditions ai-après.
