Ordonnance n° 76-7
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-7 du 20 février 1976 portant obligation du choix d'un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.
