Ordonnance n° 76-68
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-68 du 16 juillet 1976 portant modification des statuts de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE I — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise SONATHERM et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte susvisée, aux dispositions édictées par l'ordonnance relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
