Ordonnance n° 76-68
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-68 du 16 juillet 1976 portant modification des statuts de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise SONATHERM est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
