Ordonnance n° 76-66
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-66 du 16 juillet 1976 portant dissolution de l'agence touristique algérienne (A.T.A.) et de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR) et portant création de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (ALTOUR),
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.
