Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE II — DEPOT, ENREGISTREMENT, PUBLICATION
Article 9
La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine est soumise au paiement d'une taxe fixée par décret.
