Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux appellations d'origine déjà déposées et bénéficiant d'une protection.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 699
