Article 31

Par dérogation aux dispositions générales de la présente ordonnance, les appellations d'origine déjà utilisées en tant que telles peuvent faire l'objet d'une demande de protection temporaire.

Les demandes de protection temporaire devront être déposées auprès du service légalement compétent, dans un délai d'un an, à compter de la date de publication de la présente ordonnance.