Article 16

Les ressources de l'office doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.

Ces ressources comprennent notamment :

1) les participations et subventions de l'Etat et éventuellement d'autres collectivités publiques,

2) les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens dont il a la gestion.

3) le produit des dons et legs y compris les dons d'orga- REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1976 nismes étrangers ou internationaux publics ou privés acceptés par l'autorité compétente.

4) le revenu des biens immobiliers,

5) le produit des réparations civiles, produits divers et de manière générale, de toutes autres ressources dont l'office peut légalement disposer.