Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 8
L'entreprise socialiste C.P.R.A. est placée sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
