Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
Les organes de l'entreprise C.P.R.A. et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général pour l'entreprise nationale, le directeur de l'unité, les commissions permanentes.
