Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise C.P.R.A. est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie. financière.
