Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de la gestion socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, ainsi qu'aux textes subséquents.
