Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes des C.P.R.A. sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
