Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 10
L'entreprise C.P.R.A. participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
TITRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Art. 11, Le patrimoine de l'entreprise C.P.R.A. est régi par les dispositions relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
