Ordonnance n° 76-62
· ج.ر عدد 58 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-62 du 16 juillet 1976 portant recensement général de la population et de l'habitat
Article 9
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées, en tant que de besoin, par voie de décret,