Ordonnance n° 76-61
· ج.ر عدد 58 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-61 du 16 juillet 1976 portant approbation de l'avenant au protocole du 17 août 1971 conclu à Alger le 24 mars 1975, entre le ministre de l'industrie et de l'énergie d'une part, et les sociétés: Compagnie française des pétroles, Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie d'autre part, et de l'accord conclu à Alger le 14 novembre 1975, entre la société nationale SONATRACH d'une part et les sociétés: Compagnie française des pétroles (Algérie) et: TOTAL Algérie d'autre part
Article 2
Est approuvé l'accord conclu à Alger le 14 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et les sociétés « Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie >> d'autre part.
En conséquence, ledit accord produit tous ses effets entre les parties et à l'égard des tiers, nonobstant toutes dispositions contraires.
En outre, la cession, objet de l'accord sus-mentionné, est exonérée de tous impôts, droits et taxes.
