Ordonnance n° 76-6
· ج.ر عدد 20 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-6 du 20 février 1976 portant code viti-vinicole
TITRE II — DU VIN, DES ALCOOLS ET AUTRES PRODUITS › Chapitre IV — Des alcools
Article 53
La fabrication, la circulation, la manipulation et le commerce des alcools de vin sont fixés par décret, sur rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances.
