Ordonnance n° 76-54
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-54 du 10 juin 1976 portant exonération des droits et taxes sur les actes et déclarations ayant pour objet l'incorporation dans le patrimoine de l'association diocésaine d'Algérie et de l'association des communautés religieuses d'Algérie nouvellement créées, des biens meubles et immeubles qui leur sont dévolus, à titre d'apports, par d'autres associations diocésaines déjà existantes, en voie de dissolution
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1976.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
