Ordonnance n° 76-53
· ج.ر عدد 51 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l'imprimerie commerciale
TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE
Article 3
L'imprimerie commerciale est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
